l’actionnaire 6 ne détient indirectement, par l’intermédiaire de l’actionnaire 2, que 18 pour cent
du capital du client ; en conséquence, les actionnaires 7 et 8 qui le contrôlent ne peuvent détenir le
pourcentage nécessaire pour franchir les 25 pour cent de détention de capital du client.
2. Cas d’une chaîne de détention avec des participations cumulées
104. Le capital d’un client (société commerciale par actions) est détenu par une chaîne d’actionnaires (1 à 6)
répartis sur 2 niveaux. Les actionnaires 3, 4, 5 et 6 sont des personnes physiques. Les autres actionnaires
sont des personnes morales. On suppose qu’à chaque action est attaché un droit de vote simple