Les bases juridiques de l’activité

Les bases juridiques de l’activité d’autopartage ont été fixées récemment. Pour s’inscrire dans un cadre d’intérêt général, elle doit faire l’objet d’un « label » défini par des textes légaux et réglementaires. Deux conséquences principales en résultent : le maire peut par arrêté, réserver des emplacements de stationnement aux véhicules qui bénéficient du label. Ce dernier ne peut être obtenu que si les véhicules partagés respectent un seuil d’émission d’oxyde de carbone fixé à 110 grammes par kilomètre et sont conformes à la dernière norme Euro en vigueur. Le label est applicable aux véhicules électriques.

結果 (中文) 1:

最近建立了汽车共用的活动的法律依据。普遍关心的框架内，它必须是一个“标签”定义的法律，法规。两个主要后果：市长可借命令预留车位的标签所涵盖的车辆。后者只能共享的车辆如果要达到满足的阈值在110克每公里的二氧化碳固定，并符合欧洲最新标准的传力。标签是适用于电动汽车。

結果 (中文) 2:

最近已修复的汽车共享活动的法律依据。若要注册在普遍感兴趣的框架内，它必须是由法律和规章文件定义一个标签的主题。两种主要后果由此： 市长可能，按顺序，备用停车车辆从标签中受益的。后者只当共享的车辆满足氧化碳固定在 110 克每公里排放的阈值可以获得并与部队中的最后一个欧元标准是一致的。标签是适用于电动汽车。

結果 (中文) 3:

活动的合法基地发生最近被固定了。要注册在框架广泛的关注，它必须是法律和法律文本”定义的“标签的主题。两种主要后果发生从那里：市长由顺序，停车处储备槽孔可以对受益于标签的车的。只有当共有的车遇见碳氧化物门限放射被固定在每公里110克并且与最新的欧洲标准是服从的生效，后者也许获得。标签是可适用的对电动车。