Les bases juridiques de l’activité

Les bases juridiques de l’activité d’autopartage ont été fixées récemment. Pour s’inscrire dans un cadre d’intérêt général, elle doit faire l’objet d’un « label » défini par des textes légaux et réglementaires. Deux conséquences principales en résultent : le maire peut par arrêté, réserver des emplacements de stationnement aux véhicules qui bénéficient du label. Ce dernier ne peut être obtenu que si les véhicules partagés respectent un seuil d’émission d’oxyde de carbone fixé à 110 grammes par kilomètre et sont conformes à la dernière norme Euro en vigueur. Le label est applicable aux véhicules électriques.

結果 (繁體中文) 1:

最近建立了汽車共用的活動的法律依據。普遍關心的框架內，它必須是一個“標籤”定義的法律，法規。兩個主要後果：市長可借命令預留車位的標籤所涵蓋的車輛。後者只能共享的車輛如果要達到滿足的閾值在110克每公里的二氧化碳固定，並符合歐洲最新標準的傳力。標籤是適用於電動汽車。

結果 (繁體中文) 2:

最近已修復的汽車共用活動的法律依據。若要註冊在普遍感興趣的框架內，它必須是由法律和規章檔定義一個標籤的主題。兩種主要後果由此： 市長可能，按順序，備用停車車輛從標籤中受益的。後者只當共用的車輛滿足氧化碳固定在 110 克每公里排放的閾值可以獲得並與部隊中的最後一個歐元標準是一致的。標籤是適用于電動汽車。

結果 (繁體中文) 3:

活動的合法基地發生最近被固定了。要註冊在框架廣泛的關注，它必須是法律和法律文本」定義的「標籤的主題。兩種主要後果發生從那裡：市長由順序，停車處儲備槽孔可以對受益於標籤的車的。只有当共有的車遇見碳氧化物門限放射被固定在每公里110克并且與最新的歐洲標準是服從的生效，後者也許獲得。標籤是可適用的對電動車。