si une ou plusieurs dispositions de l'accord sont tenues pour non valides ou declarees comme telles en application d'une loi, d'un reglement ou a la suite d'une decision definitive d'une juridiction competente, les autre stipulations garderont toute leur force et leur portee, sauf si la ou les stipulations non valides presentaient un caractere substantiel et que leur disparition remettait en cause l'equilibre contractuel